Références réglementaires
- Loi informatique et liberté loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée par loi n°2024-449 du 21 mai 2024 – Article 3 et article 6-I 1
- Les lois dites « anti-terroristes » n°2006-64 du 23 janvier 2006 et n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 et décret n°2006-358 du 24 mars 2006
- La loi n° 2009-669 et la loi n°2009-1311 dite lois HADOPI - Article de référence : code de la propriété intellectuelle L.336-3.
- Le Référentiel Général de Sécurité (RGS), défini dans le cadre de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et de ses évolutions ultérieures
- Le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005,
- L’arrêté du premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du RGS
- La circulaire n° 5725/SG du premier ministre en date du 17 juillet 2014 fixant la PSSI de l’Etat
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
- La doctrine « cloud au centre » sur l'usage de l'informatique en nuage au sein de l'État - version du 25 mai 2023
- L’arrêté du 19 juillet 2024 portant approbation de l’instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Signaler un incident sécurité